Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 1 190 337 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°5 du 6 janvier 1996
Arrêté du 29 décembre 1995
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête :
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 1 190 337 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent transfert s'accompagne du transfert des emplois mentionnés au tableau C annexé au présent arrêté.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 31-02,31-90,33-90 ET 33-91.
OUVERTURE SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES.
TRANSFERT D'EMPLOIS AUX MINISTERES DE LA COOPERATION,DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA JUSTICE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-L. PAIN
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0005 du 06/01/96 Page 233 a 235
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