JORF n°11 du 13 janvier 1996

Arrêté du 29 décembre 1995

LES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE PREVUES A L'ART. 21 DU DECRET 941017 DU 18-11-1994 POUR L'AVANCEMENT AU GRADE PROVISOIRE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DE LA POLICE NATIONALE SONT ORGANISEES DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.

LE NOMBRE D'EMPLOIS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DE LA POLICE NATIONALE A POURVOIR AINSI QUE LA DATE ET LE LIEU DES EPREUVES SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

LA LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A PARTICIPER AUX EPREUVES EST ARRETEE SOIT PAR LES PREFETS RESPONSABLES DES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE EN METROPOLE,SOIT PAR LES PREFETS RESPONSABLES DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES POUR LES DOM.

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR FIXE,PAR ARRETE,LA LISTE NOMINATIVE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SELECTION.CELLE-CI COMPREND,SOUS LA PRESIDENCE DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE OU SON REPRESENTANT,3 FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU ASSIMILES.

SUR DELIBERATION DE LA COMMISSION DE SELECTION,A L'INITIATIVE DE SON PRESIDENT,ET LORSQUE LE NOMBRE DE CANDIDATS L'EXIGE,DES EXAMINATEURS SONT ADJOINTS AUX MEMBRES DE LA COMMISSION POUR LA CORRECTION DES EPREUVES ECRITES.

FIXATION DES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE ET MODALITES D'ADMISSION.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-01-1974 MODIFIE.