JORF n°14 du 17 janvier 1995

Arrêté du 29 décembre 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'économie en date du 29 décembre 1994, la société Aérospatiale est autorisée à porter le montant du capital qu'elle détient sans sa filiale Unilaser actuellement de 96 499 400 F à 85 000 000 F, par le biais de deux opérations successives, une réduction puis une augmentation de capital.
La part détenue par Aérospatiale dans ledit capital est maintenue à 99,99 p. 100.