Arrêté du 29 décembre 1994

Art. 2. - Le stationnement, cité à l'article 1er du présent arrêté,
concerne, notamment, toute occupation par un hélicoptère d'une aire, d'une surface couverte ou non, d'un bâtiment ou d'un abri, situé sur l'emprise de l'aérodrome.

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