JORF n°14 du 17 janvier 1995
Arrêté du 29 décembre 1994
LA SOCIETE AEROSPATIALE EST AUTORISEE A PORTER LE MONTANT DU CAPITAL QU'ELLE DETIENT SANS SA FILIALE UNILASER ACTUELLEMENT DE 96499400FRS A 85000000FRS,PAR LE BIAIS DE DEUX OPERATIONS SUCCESSIVES,UNE REDUCTION PUIS UNE AUGMENTATION DE CAPITAL.
LA PART DETENUE PAR AEROSPATIALE DANS LEDIT CAPITAL EST MAINTENUE A 99,99%.