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Arrêté du 29 décembre 1994

LA SOCIETE AEROSPATIALE EST AUTORISEE A PORTER LE MONTANT DU CAPITAL QU'ELLE DETIENT SANS SA FILIALE UNILASER ACTUELLEMENT DE 96499400FRS A 85000000FRS,PAR LE BIAIS DE DEUX OPERATIONS SUCCESSIVES,UNE REDUCTION PUIS UNE AUGMENTATION DE CAPITAL.

LA PART DETENUE PAR AEROSPATIALE DANS LEDIT CAPITAL EST MAINTENUE A 99,99%.

Arrêté du 29 décembre 1994