JUSQU'AU 31-12-1993,LES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE EN FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE PEUVENT DEMANDER A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 99 DE LA LOI SUSVISEE,A CONDITION DE REMPLIR LES CONDITIONS D'AGE ET DE DUREE DE SERVICES PREVUES PAR CETTE MEME LOI.

APPLICATION DU DECRET 93468 DU 25-03-1993.