JORF n°5 du 6 janvier 1990

Arrêté du 29 décembre 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier;

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1989;

Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,

Arrêtent:

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Arrêté du 29 décembre 1989 : ouverture d'un crédit de 250 627 100 F

Résumé Un crédit de 250 627 100 F est ouvert en 1989 pour le chapitre 31‑44 de la Direction générale des impôts, concernant indemnités et allocations diverses.
Mots-clés : Budget Crédit Impôts Finances publiques Arrêté

Art. 1er. - Est ouvert sur 1989 un crédit de 250627100 F applicable au chapitre 31-44 (Direction générale des impôts. - Indemnités et allocations diverses) du budget de l'économie, des finances et du budget (II. - Services financiers).

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Arrêté

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU CHAP. 31-44 (DIRECTION GENERALE DES IMPOTS; INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES) DU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (II: SERVICES FINANCIERS).

Fait à Paris, le 29 décembre 1989.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE