Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 29 décembre 1989, est approuvée la disposition figurant à l'article 14 des statuts de l'Observatoire du marché international de la construction ainsi rédigée:

<<L'Observatoire du marché international de la construction peut faire appel à un fonctionnaire en service détaché pour assurer le poste de délégué général de l'Obsic.>>

L'OBSERVATOIRE DU MARCHE INTERNATIONAL DE LA CONSTRUCTION PEUT FAIRE APPEL A UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE POUR ASSURER LE POSTE DE DELEGUE GENERAL DE L'OBSIC.