Arrêté du 29 décembre 1989

Article 3

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Article 3

Le montant visé à l'article 5 du décret du 29 décembre 1989 susvisé est fixé à 80000000 euros.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1989 · Dernière version le 1 janvier 2002

Le montant visé à l'article 5 du décret du 29 décembre 1989 susvisé est fixé à 80000000 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance