En vigueur depuis le 30 décembre 1989 · Dernière version le 1 janvier 2002
Le montant visé à l'article 5 du décret du 29 décembre 1989 susvisé est fixé à 80000000 euros.
Arrêté du 29 décembre 1989
Le montant visé à l'article 5 du décret du 29 décembre 1989 susvisé est fixé à 80000000 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 décembre 1989 · Dernière version le 1 janvier 2002
Le montant visé à l'article 5 du décret du 29 décembre 1989 susvisé est fixé à 80000000 euros.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au lundi 31 décembre 2001
Source : Légifrance