Arrêté du 29 décembre 1989

Article 1

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Article 1

Les résidents sont dispensés de l'obligation de déclaration prévue à l'article 3 du décret du 29 décembre 1989 susvisé lorsque le montant mensuel cumulé des règlements effectués avec l'étranger ou avec des non-résidents, sans l'entremise des établissements, institutions ou services visés à l'article 2 du décret du 29 décembre 1989 susvisé, ne dépasse pas 15000 euros.

Les résidents de nationalité étrangère sont dispensés de ladite obligation pour les règlements qu'ils effectuent exclusivement à l'étranger.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1989 · Dernière version le 1 janvier 2002

Les résidents sont dispensés de l'obligation de déclaration prévue à l'article 3 du décret du 29 décembre 1989 susvisé lorsque le montant mensuel cumulé des règlements effectués avec l'étranger ou avec des non-résidents, sans l'entremise des établissements, institutions ou services visés à l'article 2 du décret du 29 décembre 1989 susvisé, ne dépasse pas 15000 euros.

Les résidents de nationalité étrangère sont dispensés de ladite obligation pour les règlements qu'ils effectuent exclusivement à l'étranger.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance