JORF n°7 du 8 janvier 1990

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 10 du 12 septembre 1989 à la convention collective de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 10 du 12 septembre 1989 à la convention collective de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.