Abrogé6 septembre 2002
Créé le 6 janvier 1989
Les mentions prévues à l'article 4 doivent être reproduites dans les documents accompagnant la marchandise ainsi que sur les factures.
Arrêté du 29 décembre 1988
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 1988-12-29 art. 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 6 septembre 2002
En vigueur du vendredi 6 janvier 1989 au jeudi 5 septembre 2002