Abrogé6 septembre 2002
Créé le 6 janvier 1989
Les fraises soumises au traitement mentionné à l'article 1er doivent répondre à la norme de qualité définie par le règlement C.E.E. n° 899-97 susvisé.
Créé le 6 janvier 1989
cite
Abrogé depuis le vendredi 6 septembre 2002
En vigueur du vendredi 6 janvier 1989 au jeudi 5 septembre 2002