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ARRÊTE du 29 décembre 1986

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord de salaires du 24 septembre 1986 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 13 janvier 1987

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Obligation de l'accord de salaires dans les laboratoires d'analyses médicales

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés des laboratoires d'analyses médicales.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord de salaires du 24 septembre 1986 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 13 janvier 1987

Source : Légifrance