Arrêté du 29 décembre 1982

Article 2

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Article 2

A titre exceptionnel, le taux de majoration ou de revalorisation prenant effet au 1er juillet 1983 est fixé à 4 p. 100. Il s'applique à tous les éléments visés à l'article précédent.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1983 · Périmé le 1 septembre 2007

A titre exceptionnel, le taux de majoration ou de revalorisation prenant effet au 1er juillet 1983 est fixé à 4 p. 100. Il s'applique à tous les éléments visés à l'article précédent.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance