JORF n°0114 du 16 mai 2025

Arrêté du 29 avril 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu le code des transports, notamment le livre IV de sa sixième partie ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Austral ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral ;

Vu la demande de la société Air Austral,

Arrête :

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’arrêté du été

Résumé L’arrêté indique qu’il va modifier certaines règles d’un arrêté plus ancien.
Mots-clés : Droit administratif Arrêtés Modifications législatives

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 juillet 2010 > > Art. null > >

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services aériens,

E. Vivet