JORF n°0112 du 14 mai 2025

Arrêté du 12 mai 2025

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu la convention collective régionale du 4 octobre 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon ;

Vu l'arrêté du 26 mai 1987 portant extension de la convention collective régionale du 4 octobre 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant n° 46 du 7 octobre 2024 à convention collective régionale du 4 octobre 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 25 mars 2025 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 avril 2025 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation légale liée au régime financier du système collectif

Résumé Le texte rend obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par une convention collectivité régionale en Poitou-Charentes (hors trois cantons), une clause relative aux mesures financières du régime de prévoyance prévue par un avenant.
Mots-clés : Législation Convention collective

Les dispositions de l'avenant n° 46 du 7 octobre 2024 à la convention collective régionale du 4 octobre 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention à l'exclusion, au préambule de l'avenant, de la phrase « Enfin les partenaires sociaux ont convenu par le présent avenant de prendre les mesures nécessaires à l'équilibre financier du régime de prévoyance créé par l'article 39 de la convention collective », en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé À partir d'aujourd'hui , les nouvelles règles et pénalités prévues dans l'avenant entrent en vigueur pour le reste du temps restant.
Mots-clés : Convention collective Avenants Sanctions

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2025/14, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc