JORF n°0104 du 3 mai 2025

Arrêté du 29 avril 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 8 du 5 mars 2025 à l'accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ;

Vu l'avenant n° 21 du 5 mars 2025 modifiant l'article 4.7.6 relatif à la prime d'expérience de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 26 mars 2025 (NOR : TSST2508818V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles sur primes pour entreprises de propreté

Résumé Tous employeurs & salariés de l’accord national propreté doivent suivre deux nouveaux avenants qui modifient le paiement de leur prime annuelle & expérience.
Mots-clés : Convention collective Prime annuelle Prime d’expérience

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, les stipulations de :

- l'avenant n° 8 du 5 mars 2025 à l'accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 21 du 5 mars 2025 modifiant l'article 4.7.6 relatif à la prime d'expérience de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions des avenants

Résumé Les nouvelles règles entrent en vigueur dès que l’arrêté est publié.
Mots-clés : Convention collective Avenant Réglementation

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/13 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc