Article 16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborgation de l'arrêté habilitant les préfets à instituer des régies
Résumé Les préfets n'ont plus le droit de créer des régies de recettes et d'avances.
L'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur est abrogé.
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