Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Encaisse et reversement des recettes par le régisseur
Résumé Le régisseur doit encaisser et reverser l'argent en suivant des règles spécifiques et un montant maximum est défini
Les recettes mentionnées dans le présent arrêté sont encaissées et reversées par le régisseur au comptable public assignataire dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
L'acte constitutif de la régie de recettes fixe le montant maximum de l'encaisse et du fonds de caisse permanent.
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