Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Habilitation du régisseur à détenir et délivrer des valeurs
Résumé Un régisseur peut garder et donner des valeurs précises selon les règles du contrat.
Le régisseur peut être habilité à détenir et à délivrer des valeurs dont la nature est fixée par l'acte constitutif de la régie.
1 version