JORF n°0102 du 2 mai 2024

Article 3

Article 3

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Fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances

Résumé Une même personne peut gérer les recettes et les avances dans un même service.

Au sein d'un même service, les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.


Historique des versions

Version 1

Au sein d'un même service, les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.