Le préfet de Mayotte, préfet coordonnateur du bassin de Mayotte, délégué du Gouvernement, chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-1 à L. 566-13 et R. 566-1 à R. 566-18 et l'article R. 213-16 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale ;
Vu l'arrêté n° 2012-238 du 22 novembre 2012 du préfet de Mayotte arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation ;
Vu l'arrêté n° 2018/317 du 18 octobre 2018 du préfet de Mayotte, modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012-232-DEAL du 22 novembre 2012 portant sur l'évaluation préliminaire des risques d'inondation (EPRI) du bassin de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2019-1038-DEAL-SEPR du 19 décembre 2019 du préfet de Mayotte arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le territoire à risques importants d'inondation du bassin de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu la saisine 2020-96 de l'autorité environnementale en date du 25 novembre 2020 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale rendu le 24 février 2021 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 31 mars 2021 au 30 septembre 2021 ;
Vu les avis émis par les parties prenantes sollicitées du 26 mai au 2021 au 30 septembre 2021 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, délégué du bassin de Mayotte,
Arrête :
