Arrêté du 29 avril 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'Etat versera quatre millions (4 000 000) d'euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme de deux prêts, l'un d'un million (1 000 000) d'euros et le second de trois millions (3 000 000) d'euros, au profit de la société MCE 5 DEVELOPMENT (428 898 969).
Les prêts seront versés par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans les contrats de prêts entre la société MCE 5 DEVELOPMENT et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation des actes de prêts et des sûretés prévues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière à la société MCE 5 DEVELOPMENT

Résumé. L'État prête quatre millions d'euros à une entreprise pour l'aider à traverser la crise du covid-19.

L'Etat versera quatre millions (4 000 000) d'euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme de deux prêts, l'un d'un million (1 000 000) d'euros et le second de trois millions (3 000 000) d'euros, au profit de la société MCE 5 DEVELOPMENT (428 898 969).
Les prêts seront versés par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans les contrats de prêts entre la société MCE 5 DEVELOPMENT et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation des actes de prêts et des sûretés prévues.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2022

Source : Légifrance