Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 29 avril 2019, la composition du rapport d'évaluation mentionné à l'article 13 du décret n° 2016-1703 du 12 décembre 2016 est fixée à l'annexe du présent arrêté.
Le rapport d'évaluation est transmis aux ARS aux dates et selon les modalités prévues en annexe I. Les ARS disposent ensuite d'un mois pour transmettre ce rapport, assorti d'un avis motivé, au ministère des solidarités et de la santé dont le contenu figure en annexe II.

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