JORF n°0110 du 13 mai 2014

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 avril 2014 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Caen-Carpiquet : ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes d'Audrieu, d'Authie, de Baron-sur-Odon, de Bellengreville, de Bourguébus, de Bretteville-l'Orgueilleuse, de Bretteville-sur-Odon, de Brouay, de Caen, de Cairon, de Carcagny, de Carpiquet, de Cheux, de Coulombs, de Cristot, de Ducy-Sainte-Marguerite, d'Esquay-Notre-Dame, d'Esquay-sur-Seulles, d'Eterville, de Feuguerolles-Bully, de Fleury-sur-Orne, de Fontaine-Etoupefour, de Fontenay-le-Marmion, de Fontenay-le-Pesnel, de Garcelles-Secqueville, de Grainville-sur-Odon, de Hubert-Folie, d'Ifs, de Lasson, de Loucelles, de Louvigny, de Maltot, de Martragny, du Mesnil-Patry, de Mondrainville, de Mouen, de Nonant, de Putot-en-Bessin, de Rocquancourt, de Rosel, de Rots, de Rucqueville, de Saint-Aignan-de Cramesnil, de Saint-André-sur-Orne, de Saint-Contest, de Saine-Croix-Grand-Tonne, de Saint-Gabriel-Brécy, de Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, de Saint-Manvieu-Norrey, de Saint-Martin-de-Fontenay, de Saint-Martin-des-Entrées, de Secqueville-en-Bessin, de Soliers, de Tilly-la-Campagne, de Tourville-sur-Odon, des Vaux-sur-Seulles, de Verson, de Vienne-en-Bessin et de Vieux dans le département du Calvados.
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFRK_1 à l'échelle 1/25 000, un plan de détail A2 n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFRK_1 à l'échelle 1/10 000 ; une note annexe (1).

(1) Les plans et la note annexe mentionnés sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.

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Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 avril 2014 :

En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Caen-Carpiquet : ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes d'Audrieu, d'Authie, de Baron-sur-Odon, de Bellengreville, de Bourguébus, de Bretteville-l'Orgueilleuse, de Bretteville-sur-Odon, de Brouay, de Caen, de Cairon, de Carcagny, de Carpiquet, de Cheux, de Coulombs, de Cristot, de Ducy-Sainte-Marguerite, d'Esquay-Notre-Dame, d'Esquay-sur-Seulles, d'Eterville, de Feuguerolles-Bully, de Fleury-sur-Orne, de Fontaine-Etoupefour, de Fontenay-le-Marmion, de Fontenay-le-Pesnel, de Garcelles-Secqueville, de Grainville-sur-Odon, de Hubert-Folie, d'Ifs, de Lasson, de Loucelles, de Louvigny, de Maltot, de Martragny, du Mesnil-Patry, de Mondrainville, de Mouen, de Nonant, de Putot-en-Bessin, de Rocquancourt, de Rosel, de Rots, de Rucqueville, de Saint-Aignan-de Cramesnil, de Saint-André-sur-Orne, de Saint-Contest, de Saine-Croix-Grand-Tonne, de Saint-Gabriel-Brécy, de Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, de Saint-Manvieu-Norrey, de Saint-Martin-de-Fontenay, de Saint-Martin-des-Entrées, de Secqueville-en-Bessin, de Soliers, de Tilly-la-Campagne, de Tourville-sur-Odon, des Vaux-sur-Seulles, de Verson, de Vienne-en-Bessin et de Vieux dans le département du Calvados.

En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFRK_1 à l'échelle 1/25 000, un plan de détail A2 n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFRK_1 à l'échelle 1/10 000 ; une note annexe (1).