Arrêté du 29 avril 2011

Article 4

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Article 4

Pesée.
Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, conformément aux dispositions du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 susvisé, toutes les quantités d'anchois doivent être triées et pesées avant toute opération de transport et de vente. La pesée doit être effectuée à l'aide d'une balance agréée à bord du navire ou dans le port de débarquement.
Le chiffre résultant de la pesée est utilisé pour remplir le journal de pêche et la déclaration de débarquement.

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En vigueur depuis le 12 mai 2011

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Pesée obligatoire des anchois avant transport

Résumé. Les anchois doivent être triés et pesés avant transport ou vente, avec une balance agréée.

Pesée.
Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, conformément aux dispositions du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 susvisé, toutes les quantités d'anchois doivent être triées et pesées avant toute opération de transport et de vente. La pesée doit être effectuée à l'aide d'une balance agréée à bord du navire ou dans le port de débarquement.
Le chiffre résultant de la pesée est utilisé pour remplir le journal de pêche et la déclaration de débarquement.

Relations

cite

cite  règlement (CE) n° 1224/2009cite  Décret n° 89-273 du 26 avril 1989

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En vigueur depuis le jeudi 12 mai 2011

Source : Légifrance