Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 avril 2008, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
Déclaration des revenus professionnels et des cotisations sociales de l'année 2007 des artisans ruraux et sa notice explicative ;
Déclaration des revenus professionnels d'artisan rural de l'année 2007 ― Feuille annexe de calcul.
Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives respectivement sous les numéros : 11828*08 et 50829#08, 11829*08.
Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.