Les acquisitions à titre onéreux ou gracieux, effectuées par le Centre des monuments nationaux pour le compte de l'Etat, d'objets mobiliers, destinés à être présentés au public dans les monuments mentionnés à l'article 2 du décret du 26 avril 1995 susvisé sont décidées par le président du Centre des monuments nationaux, après avis d'un comité consultatif des collections ou, en cas d'urgence, après avis de la délégation permanente de ce comité.
Arrêté du 29 avril 2004
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Les acquisitions à titre onéreux ou gracieux, effectuées par le Centre des monuments nationaux pour le compte de l'Etat, d'objets mobiliers, destinés à être présentés au public dans les monuments mentionnés à l'article 2 du décret du 26 avril 1995 susvisé sont décidées par le président du Centre des monuments nationaux, après avis d'un comité consultatif des collections ou, en cas d'urgence, après avis de la délégation permanente de ce comité.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance