Arrêté du 29 avril 2004

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Sont habilités pour exercer le contrôle de l'exécution des obligations des acheteurs de lait découlant du présent arrêté les agents énumérés à l'article R.* 654-92 du code rural.
Conformément aux dispositions du chapitre IV du règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 susvisé, ces contrôles portent notamment sur :

  • la déclaration du volume de lait collecté et du taux moyen de matière grasse ;
  • la cohérence entre la quantité de référence de l'entreprise et les quantités de référence des producteurs ;
  • l'affectation des disponibilités de la laiterie sous forme d'allocations provisoires ;
  • les quantités de référence supplémentaires attribuées aux producteurs en application des articles R.* 654-61 à R.* 654-63 et R.* 654-72 à R.* 654-74 du code rural ;
  • les notifications de quantités de référence aux producteurs ayant changé de laiterie ;
  • les délais de notification aux producteurs des quantités de référence de base, des suppléments à caractère définitif et des allocations provisoires ;
  • les modalités et le délai de répercussion du prélèvement supplémentaire auprès des producteurs concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Sont habilités pour exercer le contrôle de l'exécution des obligations des acheteurs de lait découlant du présent arrêté les agents énumérés à l'article R.* 654-92 du code rural.
Conformément aux dispositions du chapitre IV du règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 susvisé, ces contrôles portent notamment sur :

  • la déclaration du volume de lait collecté et du taux moyen de matière grasse ;
  • la cohérence entre la quantité de référence de l'entreprise et les quantités de référence des producteurs ;
  • l'affectation des disponibilités de la laiterie sous forme d'allocations provisoires ;
  • les quantités de référence supplémentaires attribuées aux producteurs en application des articles R.* 654-61 à R.* 654-63 et R.* 654-72 à R.* 654-74 du code rural ;
  • les notifications de quantités de référence aux producteurs ayant changé de laiterie ;
  • les délais de notification aux producteurs des quantités de référence de base, des suppléments à caractère définitif et des allocations provisoires ;
  • les modalités et le délai de répercussion du prélèvement supplémentaire auprès des producteurs concernés.

Historique des versions

Source : Légifrance