Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les crédits ouverts au budget section I « emploi » sont, au sens de l'article 20 du code des marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables des marchés désignées ci-après :

1° Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;

2° Le chef de service à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;

3° Le sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;

4° L'adjoint au sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;

5° Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

6° Les préfets de région ;

7° Les préfets ;

8° Les chefs de service déconcentré ayant reçu délégation de signature en application du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.