Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les crédits ouverts au budget section I « emploi » sont, au sens de l'article 20 du code des marchés publics (Modifications des contrats publics en cas de sujétions techniques) et dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables des marchés désignées ci-après :
1° Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
2° Le chef de service à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
3° Le sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
4° L'adjoint au sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
5° Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
6° Les préfets de région ;
7° Les préfets ;
8° Les chefs de service déconcentré ayant reçu délégation de signature en application du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.
Arrêté du 29 avril 2002
Article 1
Article 1
Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les crédits ouverts au budget section I « emploi » sont, au sens de l'article 20 du code des marchés publics (Modifications des contrats publics en cas de sujétions techniques) et dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables des marchés désignées ci-après :
1° Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
2° Le chef de service à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
3° Le sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
4° L'adjoint au sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
5° Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
6° Les préfets de région ;
7° Les préfets ;
8° Les chefs de service déconcentré ayant reçu délégation de signature en application du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.
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