JORF n°105 du 5 mai 2002

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2002, Mme Commin (Aline), adjointe administrative principale de 2e classe, actuelle régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Ruffec jusqu'au 31 janvier 2002, est, à compter du 1er février 2002, nommée régisseuse titulaire dudit tribunal.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2002, Mme Commin (Aline), adjointe administrative principale de 2e classe, actuelle régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Ruffec jusqu'au 31 janvier 2002, est, à compter du 1er février 2002, nommée régisseuse titulaire dudit tribunal.