JORF n°105 du 5 mai 2002

Article 5

Article 5

Les candidats à l'emploi ouvert au titre de l'article 21-2 du décret du 24 janvier 1990 susvisé (type 2) adressent, en outre, dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus comportant les pièces suivantes :
1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
2° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;

3° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
- n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
- ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires.
4° Une attestation sur l'honneur du canidat mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère destiné à renseigner la demande de casier jusdiciaire n° 2.
5° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier universitaire où l'intéressé fait acte de candidature.


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Version 1

Les candidats à l'emploi ouvert au titre de l'article 21-2 du décret du 24 janvier 1990 susvisé (type 2) adressent, en outre, dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus comportant les pièces suivantes :

1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;

2° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;

3° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :

- n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;

- ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires.

4° Une attestation sur l'honneur du canidat mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère destiné à renseigner la demande de casier jusdiciaire n° 2.

5° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier universitaire où l'intéressé fait acte de candidature.