JORF n°103 du 3 mai 2002

Article 1

Article 1

Les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté à compter des déclarations de l'année 2001.


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Version 1

Les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté à compter des déclarations de l'année 2001.