Les dispositifs médicaux visés à l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale sont les dispositifs suivants inscrits sur la liste des produits et prestations mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale :

1° Les dispositifs médicaux implantables, les implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant ;

2° Les orthoprothèses ;

3° Les prothèses oculaires et faciales ;

4° Les appareils divers de correction orthopédique et matériaux pour réalisation d'appareils d'immobilisation d'application immédiate ;

5° Les véhicules pour handicapés physiques.