Arrêté du 29 avril 1999

Article 2

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Article 2

Sont soumises à déclaration auprès de l'Agence nationale des fréquences les implantations dans les parties intérieures des bâtiments ou en façade d'immeubles sur la voirie urbaine des stations radioélectriques faisant partie des réseaux visés aux articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications et dont la puissance isotrope rayonnée équivalente est inférieure à 5 W et supérieure ou égale à la valeur mentionnée à l'

article 1er

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Abrogé24 janvier 2008

Créé le 8 mai 1999 · Abrogé le 24 janvier 2008

Sont soumises à déclaration auprès de l'Agence nationale des fréquences les implantations dans les parties intérieures des bâtiments ou en façade d'immeubles sur la voirie urbaine des stations radioélectriques faisant partie des réseaux visés aux articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications et dont la puissance isotrope rayonnée équivalente est inférieure à 5 W et supérieure ou égale à la valeur mentionnée à l'article 1er.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-04-29 art. 1cite  Code des postes et télécommunications L33-1, L33-2

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 1999 au mercredi 23 janvier 2008

Source : Légifrance