Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion 1999.
1 version
JORF n°109 du 12 mai 1999
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion 1999.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion 1999.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion 1999.