JORF n°123 du 29 mai 1998

Art. 5. - L'arrêté du 7 février 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications, LEX 6, est abrogé.


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Art. 5. - L'arrêté du 7 février 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications, LEX 6, est abrogé.