JORF n°112 du 15 mai 1997

Arrêté du 29 avril 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 21 mars 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, Arrête :

Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 22 juin 1995 des biens de l'activité Alternance d'Informa, association interrégionale pour la formation dans les industries du vêtir, domiciliée 112, boulevard d'Armentières, BP 497, 59059 Roubaix Cedex, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif et un passif de 4 472 074,25 F (après annulation de la créance AGEFAL de 729 000 F), dont 4 392 618,86 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 22 juin 1995.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0112 du 15/05/97 Page 7342
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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 22-06-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE D'INFORMA,ASSOCIATION INTERREGIONALE POUR LA FORMATION DANS LES INDUSTRIES DU VETIR,DOMICILIEE 112,BOULEVARD D'ARMENTIERES,BP 497,59059 ROUBAIX CEDEX,AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UN ACTIF ET UN PASSIF DE 4472074,25FRS (APRES ANNULATION DE LA CREANCE AGEFAL DE 729000FRS),DONT 4392618,86FRS D'ENGAGEMENTS DE FINANCER DES FORMATIONS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 22-06-1995.

LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.

Fait à Paris, le 29 avril 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le chef de service,

B. Legendre