Créé le 2 mai 1997
Par exception aux dispositions de l'article 16, la durée de la période 1 est fixée, pour la période du 1er avril au 30 juin 1997, conformément au tableau ci-dessous :
(Tableau non reproduit voir JORF du 2 mai 1997 p. 6610).
Arrêté du 29 avril 1997
Article 17
Effets de cet article
cite
Arrêté 1997-04-29 art. 16
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 2 mai 1997
Par exception aux dispositions de l'article 16, la durée de la période 1 est fixée, pour la période du 1er avril au 30 juin 1997, conformément au tableau ci-dessous :
(Tableau non reproduit voir JORF du 2 mai 1997 p. 6610).