Art. 4. - Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local.
1 version
JORF n°108 du 10 mai 1994
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local.
Art. 4. - Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local.
1 version
Art. 4. - Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local.