Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse en date du 28 janvier 1994;
Vu l'avis du préfet de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne en date du 7 avril 1994;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Midi-Pyrénées en date du 2 mars 1994,
Arrêtent:
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Toulouse est autorisée à contracter un emprunt de 38 200 000 F destiné à financer la réalisation du centre européen de formation.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et des recettes du service géré.
1 version
Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 avril 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE
Le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE