Arrêté du 29 avril 1993

Article 5

Créé le 9 mai 1993

Chaque service chargé de l’organisation matérielle d’un concours ou examen est centre d’inscription pour ce concours. Il est, le cas échéant, assisté par la direction départementale de l’équipement la plus proche pour l’instruction des dossiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 mai 1993