Arrêté du 29 avril 1993

Article 2

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Article 2

L’arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l’équipement qui fixe le nombre total de postes à pourvoir, par spécialité, le cas échéant, pour chaque voie de recrutement, précise les services ou les circonscriptions territoriales dans lesquels des postes sont à pourvoir. Il précise en outre, pour chaque service ou circonscription territoriale, le nombre de postes-offerts par voie de recrutement et par spécialité, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d’inscription.
La date des épreuves écrites est fixée, pour chaque service ou circonscription territoriale, par arrêté du ministre chargé de l’équipement.

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En vigueur depuis le 9 mai 1993

L’arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l’équipement qui fixe le nombre total de postes à pourvoir, par spécialité, le cas échéant, pour chaque voie de recrutement, précise les services ou les circonscriptions territoriales dans lesquels des postes sont à pourvoir. Il précise en outre, pour chaque service ou circonscription territoriale, le nombre de postes-offerts par voie de recrutement et par spécialité, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d’inscription.
La date des épreuves écrites est fixée, pour chaque service ou circonscription territoriale, par arrêté du ministre chargé de l’équipement.

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En vigueur depuis le dimanche 9 mai 1993

Source : Légifrance