Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Bruno Lasserre, directeur de la réglementation générale, a délégation du ministre des postes et télécommunications pour signer tous actes individuels ou réglementaires,
marchés, contrats, conventions, engagements, se rapportant à des dépenses inscrites dans la loi de finances au titre du ministère des postes et télécommunications, à l'exclusion des décrets.