Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, modifiée par la loi de finances pour 1969 no 68-1172 du 27 décembre 1968, par la loi sur les archives no 79-18 du 3 janvier 1979 et par les décrets no 59-1350 du 16 novembre 1959, no 62-275 du 12 mars 1962 et no 84-628 du 17 juillet 1984;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;

Vu la loi no 86-1305 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques;

Vu le décret no 73-1036 du 9 novembre 1973 relatif à la nomenclature d'activités et de produits;

Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951,

modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques;

Vu le décret no 87-813 du 1er octobre 1987 modifiant le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1991 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques pour 1992;

Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,

MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,COMPLETE PAR: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: INSEE,ENQUETE COMPARAISON DES PRIX ENTRE LES DOM ET L'AGGLOMERATION PARISIENNE.

Fait à Paris, le 29 avril 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

J.-C. MILLERON