Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Pierre-François Couture, directeur du service public, a délégation du ministre des postes et télécommunications pour signer tous actes individuels ou réglementaires,
marchés, contrats, conventions, engagements se rapportant à des dépenses inscrites dans la loi de finances au titre du ministère des postes et télécommunications, à l'exclusion:
- des décrets;
- de la nomination des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale.