JORF n°104 du 3 mai 1992

Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Paul Carenco, inspecteur général, haut fonctionnaire de défense, a délégation du ministre des postes et télécommunications pour signer tous actes individuels ou réglementaires,
engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Paul Carenco, inspecteur général, haut fonctionnaire de défense, a délégation du ministre des postes et télécommunications pour signer tous actes individuels ou réglementaires,

engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, à l'exclusion des décrets.