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Arrêté du 29 avril 1988

Article 3

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Article 3

Il ne peut être opéré de compensation entre les catégories de produits prévus à l'article 1er du décret précité. Celle-ci peut s'exercer entre produits appartenant à la même catégorie.

Toutefois, les produits finis de la 3e catégorie pourront être utilisés pour satisfaire aux obligations de la 2e catégorie.

Les maximums effectifs, prévus à l'article 4 du décret précité, pour la substitution de pétrole brut ou de produits intermédiaires du raffinage aux produits finis sont fixés à :

a) 40 p. 100 pour les trois premières catégories ;

b) 50 p. 100 pour les catégories Fuels lourds.

Le directeur des hydrocarbures est chargé de publier chaque année le rapport prévu à l'article 4 du décret précité, dans lequel sera prise en compte la quantité de pétrole brut ou de produits intermédiaires du raffinage substituée à des produits finis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 mars 1993

Créé le 1 juin 1988 · Abrogé le 24 mars 1993

Il ne peut être opéré de compensation entre les catégories de produits prévus à l'article 1er du décret précité. Celle-ci peut s'exercer entre produits appartenant à la même catégorie.

Toutefois, les produits finis de la 3e catégorie pourront être utilisés pour satisfaire aux obligations de la 2e catégorie.

Les maximums effectifs, prévus à l'article 4 du décret précité, pour la substitution de pétrole brut ou de produits intermédiaires du raffinage aux produits finis sont fixés à :

a) 40 p. 100 pour les trois premières catégories ;

b) 50 p. 100 pour les catégories Fuels lourds.

Le directeur des hydrocarbures est chargé de publier chaque année le rapport prévu à l'article 4 du décret précité, dans lequel sera prise en compte la quantité de pétrole brut ou de produits intermédiaires du raffinage substituée à des produits finis.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 mars 1993

En vigueur du mercredi 1 juin 1988 au mardi 23 mars 1993

Source : Légifrance