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Arrêté du 29 avril 1985
PORTANT ORGANISATION DE LA COMMISSION INSTITUEE EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 84365 DU 14-05-1984 RELATIF A LA CHAMBRE NATIONALE DE LA BATELLERIE ARTISANALE
ATTRIBUTIONS: ELLE EST CHARGEE D'APPRECIER LORSQU'ELLE EST CONTESTEE LA REGULARITE DES IMMATRICULATIONS AU REGISTRE DE LA BATELLERIE ARTISANALE AINSI QUE CELLE DES INSCRIPTIONS ET RADIATIONS AU REGISTRE DES PATRONS ET COMPAGNONS BATELIERS OPEREES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CHAMBRE NATIONALE DE LA BATELLERIE ARTISANALE.
COMPOSITION.
NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION EST LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION (ONN).
Modifié parArrêté du 7 mars 1988ARRETEArrêté