ATTRIBUTIONS: ELLE EST CHARGEE D'APPRECIER LORSQU'ELLE EST CONTESTEE LA REGULARITE DES IMMATRICULATIONS AU REGISTRE DE LA BATELLERIE ARTISANALE AINSI QUE CELLE DES INSCRIPTIONS ET RADIATIONS AU REGISTRE DES PATRONS ET COMPAGNONS BATELIERS OPEREES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CHAMBRE NATIONALE DE LA BATELLERIE ARTISANALE.

COMPOSITION.

NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT.

LE PRESIDENT DE LA COMMISSION EST LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION (ONN).